Conditions d'utilisation
Introduction
Ces conditions régissent l'utilisation de nos services de planification financière par abonnement.
J'accepte les conditions d'utilisation
Définitions
Les termes suivants ont la signification indiquée :
- Services: Les consultations et analyses financières fournies dans le cadre de l'abonnement mensuel
- Utilisateur: Toute personne accédant à nos services ou à notre site web
- Abonnement: Le service mensuel à 250$ donnant accès à nos conseils financiers
- Contenu: Toutes les informations, analyses et recommandations fournies
Utilisation des services
L'accès à nos services est soumis aux conditions suivantes :
Vous devez être majeur et résider au Canada pour utiliser nos services
Content not generated
Vous acceptez d'utiliser nos services de manière licite et conforme aux réglementations
Responsabilités de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Maintenir la confidentialité de vos accès
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
- Ne pas utiliser les services à des fins illégales
Activités interdites
Les activités suivantes sont strictement interdites :
- Partage non autorisé de nos analyses et recommandations
- Tentative d'accès non autorisé à nos systèmes
- Utilisation de nos services pour des activités frauduleuses
- Reproduction ou distribution de notre contenu sans permission
Droits de propriété intellectuelle
Tous les contenus, analyses et outils développés par Mironethaluxa sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
Nous vous accordons une licence limitée d'utilisation personnelle de nos services.
Confidentialité et données
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité.
Consultez notre politique de confidentialité pour des informations détaillées. Politique de confidentialité
Conditions de paiement
L'abonnement est soumis aux modalités suivantes :
- Tarification: 250$ CAD par mois, taxes incluses, facturé mensuellement
- Paiement: Le paiement s'effectue automatiquement chaque mois à la date d'anniversaire
- Résiliation: Résiliation possible à tout moment avec préavis de 30 jours
Avis et limitations
Les limitations suivantes s'appliquent à nos services :
Exclusion de garantie
Nos services sont fournis "en l'état" sans garantie de résultats spécifiques
Notre responsabilité est limitée au montant payé pour les services
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser Mironethaluxa contre toute réclamation résultant de votre utilisation des services.
Résolution des différends
En cas de différend, les mécanismes suivants s'appliquent :
Médiation et arbitrage
Nous privilégions la résolution amiable par médiation avant tout recours judiciaire
Plateforme de résolution en ligne
Les consommateurs européens peuvent utiliser la plateforme ODR de l'UE
Accéder à la plateforme ODR: Accéder à la plateforme ODR
Résiliation
Chaque partie peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de 30 jours
Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation
Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois du Canada et de la province où sont fournis les services
Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions avec un préavis approprié
Les modifications importantes vous seront notifiées par courriel
Divisibilité
Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur
Accord intégral
Ces conditions constituent l'accord complet entre les parties
Contact
Pour toute question sur ces conditions, contactez-nous à info@mironethaluxa.com
Mironethaluxa
15 Rue Sainte-Catherine O, Montréal
Courriel: info@mironethaluxa.com
Téléphone: +1 514 736 20 03
Dernière mise à jour : 25 août 2025
Date d'entrée en vigueur : 25 août 2025